Conditions générales de prestation

1. Définitions

• « Valais Patte » — Le cabinet de conseil, exploité par ses fondateurs, dont le siège est Rue de la Préfecture 5, 2800 Delémont, Suisse.
• « Client » — Toute personne physique majeure ou entité juridique ayant demandé ou confirmé une consultation.
• « Prestation » — Toute consultation de conseil en accessoires canins proposée par Valais Patte.
• « Accord » — L'ensemble formé par les présentes conditions et toute confirmation de prestation écrite.
• « Site » — Le site web accessible depuis le domaine valaispattech.info.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site ou la demande d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, nous vous invitons à ne pas solliciter nos services. Ces conditions peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur au moment de la confirmation de la prestation.

Nos prestations s'adressent exclusivement aux personnes âgées de 18 ans ou plus disposant de la capacité civile nécessaire pour conclure un accord.

3. Description des prestations

Valais Patte propose trois formules de conseil :

• Aménagement rural pour chien (65 min) : conseil portant sur l'organisation d'une propriété rurale du point de vue des accessoires canins extérieurs. Remise d'une esquisse de zones recommandées.
• Planification d'abri extérieur (50 min) : analyse et recommandations pour le choix ou la configuration d'un abri extérieur adapté au climat suisse. Remise d'une fiche de spécifications.
• Sélection d'équipement terrain (45 min) : conseil orienté vers les accessoires adaptés aux terrains variés (montagne, boue, neige). Remise d'un référentiel d'équipement.

Les consultations peuvent être organisées en présentiel à Delémont ou à distance, selon les possibilités convenues entre les parties.

4. Accès et inscription

Pour accéder aux prestations, le client doit soumettre une demande via le formulaire de contact du site ou par téléphone. Aucune inscription formelle à un espace personnel n'est requise. La confirmation de la consultation vaut accord entre les parties.

Valais Patte se réserve le droit de refuser une demande si les conditions de prestation ne peuvent pas être remplies de manière satisfaisante pour le client.

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la prise de contact.
• Se présenter à l'heure convenue ou prévenir en cas d'empêchement dans un délai raisonnable.
• Utiliser les livrables remis (esquisse, fiche de spécifications, référentiel) dans un cadre personnel et non commercial.
• Ne pas reproduire, diffuser ou revendre les documents remis sans accord écrit préalable.

6. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site — textes, visuels, documents remis lors des consultations — sont la propriété de Valais Patte. Le client bénéficie d'une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser les livrables à des fins privées. Toute utilisation à des fins commerciales ou toute reproduction partielle ou intégrale sans autorisation est interdite.

7. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués lors de la prise de contact ou affichés sur le site au moment de la demande. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.

Le paiement s'effectue selon les modalités convenues au moment de la confirmation (virement bancaire, paiement en espèces en présentiel, ou autre moyen communiqué). Le paiement doit intervenir avant ou lors de la consultation, sauf accord écrit contraire.

7.1 Annulation et remboursement

• Annulation plus de 48 heures avant la consultation : aucun frais.
• Annulation entre 24 et 48 heures : 50 % du montant pourra être retenu.
• Annulation moins de 24 heures ou absence non signalée : le montant total pourra être retenu.
• En cas d'annulation par Valais Patte, un remboursement intégral ou un report sont proposés.

8. Clause de non-responsabilité

Les prestations de Valais Patte constituent des conseils orientatifs fondés sur les informations fournies par le client et sur l'expérience de nos conseillers. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des décisions d'achat ou de configuration prises par le client sur la base de nos recommandations.

Nos livrables ne constituent pas des avis vétérinaires, médicaux ou juridiques. Pour toute question relevant de la santé animale, consultez un vétérinaire.

Dans la mesure permise par le droit suisse, notre responsabilité est limitée au montant versé pour la prestation concernée.

9. Force majeure

Valais Patte ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté (pandémie, catastrophe naturelle, défaillance technique majeure, etc.). Dans ce cas, nous nous engageons à vous proposer un report dans les meilleurs délais.

10. Résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'accord avant la réalisation de la prestation, selon les conditions d'annulation décrites à l'article 7. Après la réalisation de la prestation, l'accord s'éteint naturellement. Tout litige éventuel sur la qualité de la prestation doit être signalé dans un délai de 14 jours suivant la consultation.

11. Résolution des litiges

En cas de désaccord, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à [email protected] pour une résolution amiable. Si aucune solution n'est trouvée, les tribunaux compétents du canton du Jura, Suisse, seront seuls compétents.

Le droit suisse régit en totalité les présentes conditions générales.

12. Dispositions générales

• Intégralité : Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour les prestations concernées.
• Divisibilité : Si une clause est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
• Absence de renonciation : Le fait de ne pas faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation.
• Notification : Toute communication officielle est adressée par e-mail ou courrier postal aux coordonnées communiquées par les parties.

13. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prennent effet à leur publication sur le site. Pour les consultations déjà confirmées, les conditions en vigueur au moment de la confirmation s'appliquent.

14. Contact

Valais Patte
Rue de la Préfecture 5, 2800 Delémont, Suisse
[email protected] · +41 32 423 71 46